Principales dates limites à respecter en fiscalité – Particuliers et sociétés

Par Mylène Goyette, CPA
 

Il peut être difficile de s’y retrouver parmi toutes les dates limites à respecter au niveau de la fiscalité. Voici donc une liste des principales dates limites qui sont à respecter, autant pour les particuliers que pour les sociétés. 

Déclarations fiscales – Particuliers

Dates limites à respecter:

• 30 avril de l’année qui suit¹.
• 15 juin quand il y a exploitation d’une entreprise¹.
• Les intérêts sur les sommes dues commencent à courir le 30 avril¹ de l’année qui suit. 
• Acomptes provisionnels possibles.

  
Acomptes provisionnels – Particuliers     

Dates limites à respecter:

15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

 
Déclarations fiscales – Société    

Dates limites à respecter:

• 6 mois suivant sa fin d’année. 
• Les intérêts sur les sommes dues commencent à courir deux ou trois mois après la fin d’année².
• Acomptes provisionnels possibles. 

Acomptes provisionnels – Société

Dates limites à respecter:

• Le dernier jour de chaque mois ou de chaque trimestre de l’exercice de la société³.

Remises de taxes     

Dates limites à respecter:

• Fréquence mensuelle, trimestrielle, annuelle⁴.
• Dernier jour du mois qui suit la période de remise si mensuelle ou trimestrielle. 
• Trois mois après le dernier jour de la période si annuelle.
• Entreprise individuelle: 30 avril (paiement) et 15 juin (production de la remise) de l’année qui suit. 
• Acomptes provisionnels possibles si remise annuelle.

Remises de DAS

Dates limites à respecter:

• Fréquence hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle, trimestrielle ou annuelle⁵.
• Tableau des dates limites sur le site Web de Revenu Québec et exemples sur le site Web de l’ARC.

Production des feuillets T4/RL1, T5/RL3, T4A

Date limite à respecter:

• Dernier jour du mois de février de l’année qui suit⁶.

¹ Lorsque le 30 avril ou le 15 juin tombe un samedi ou un dimanche, il est remplacé par le prochain jour ouvrable. Par exemple, en 2022, le 30 avril tombait un samedi. Les particuliers n’exploitant pas d’entreprise avaient donc jusqu’au 2 mai 2022 pour la production de leurs déclarations fiscales et le paiement des soldes dus. 
    
² Au fédéral seulement, le solde est dû trois mois après la fin d’année de la société si cette dernière demande la déduction accordée aux petites entreprises et que son revenu imposable de l’année précédente en plus de celui de ses sociétés associées ne dépasse pas 500 000 $ (ou s’il est moindre, le montant du plafond des affaires).
    
³ Seules les sociétés privées sous contrôle canadien respectant certains critères sont admissibles aux acomptes provisionnels trimestriels:

- Leur revenu imposable en plus de celui des sociétés qui sont associées ne doit pas dépasser 500 000 $ dans l’année courante ou dans l’année précédente;
- Leur capital imposable, en plus de celui des sociétés associées, ne doit pas dépasser 10 000 000 $ dans l’année courante ou dans l’année précédente;
- La société doit avoir réclamé, dans le calcul de son impôt payable pour l’année ou pour l’année d’imposition précédente, la déduction accordée aux petites entreprises;
- Elles doivent avoir une tradition d’observation parfaite de la Loi au cours des 12 derniers mois.

    
⁴ En fonction du total annuel des ventes taxables faites au Canada.
    
⁵ En fonction du total des retenues à la source faites l’année précédente. 
    
⁶ Lorsque le dernier jour du mois de février tombe un samedi ou un dimanche, il est remplacé par le prochain jour ouvrable.